1. Livraisons
Sauf indication contraire expresse, tous les prix communiqués par Jadrimex s'entendent hors TVA applicable localement et hors toute autre taxe imposée par les pouvoirs publics.
Les livraisons s'effectuent en principe par l'intermédiaire de transporteurs d'usage courant. Les frais d'expédition et d'emballage sont facturés séparément au client, sauf convention écrite contraire.
Si Jadrimex livre une commande en personne chez le client, des frais comparables aux frais habituels d'expédition par transporteur sont en principe facturés à ce titre, sauf convention préalable contraire.
Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété de Jadrimex jusqu'au paiement intégral de la facture concernée. Après paiement intégral, la propriété est transférée au client mentionné sur la facture, dans la mesure permise par la loi.
Les factures sont en principe envoyées sous forme numérique par courrier électronique.
Sauf convention écrite contraire ou mention d'un autre délai de paiement sur la facture, un délai de paiement de 14 jours à compter de la date de facture est applicable.
Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement sont mentionnées sur la facture.
En cas de paiement tardif ou incomplet, Jadrimex peut, dans le respect des dispositions légales applicables, facturer au client d'éventuels frais de rappel, intérêts et frais de recouvrement.
Les modes d'emploi, les informations produits et les autres documentations disponibles peuvent être mis à disposition via jadrimex.com.
Les questions fonctionnelles ou les questions relatives à l'utilisation des appareils et systèmes livrés peuvent être posées séparément par courrier électronique à l'adresse info@jadrimex.com.
2. Installation sur site
Si cela a été convenu, Jadrimex peut installer, raccorder et mettre en service les appareils et systèmes livrés sur le site du client et donner des explications sur leur commande et leur utilisation.
Les frais d'installation, les frais de déplacement et les éventuels autres frais sont indiqués au préalable, dans la mesure raisonnablement possible, sauf si d'autres accords ont été conclus à ce sujet.
Le client est tenu de fournir au préalable des informations aussi complètes et exactes que possible sur le site, l'installation existante, les équipements techniques et les autres circonstances susceptibles d'être importantes pour l'exécution des travaux.
Si la situation sur place diffère des informations fournies au préalable par le client ou connues de Jadrimex, des travaux et des frais supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires.
Le client doit veiller à ce que le site, les appareils, les raccordements nécessaires et les autres équipements soient disponibles et aisément accessibles au moment convenu.
Le temps d'attente résultant de l'indisponibilité ou de l'inaccessibilité du site, des appareils, des raccordements ou des équipements nécessaires peut être facturé au client au titre du temps de travail.
Le site où les travaux sont exécutés doit être accessible de manière sûre et responsable. Jadrimex se réserve le droit de ne pas entamer les travaux ou de les interrompre lorsque, de l'avis de Jadrimex, leur exécution ne peut avoir lieu de manière sûre ou responsable.
Si, en conséquence de ce qui précède ou en raison d'autres circonstances imputables au client, une nouvelle visite s'avère nécessaire, des frais de déplacement et du temps de travail peuvent être facturés à nouveau.
Après l'installation, Jadrimex peut, le cas échéant, donner les instructions normales relatives à la commande et à l'utilisation des appareils ou du système concernés.
3. Garantie
Sauf mention expresse d'un autre délai de garantie pour un produit ou dans un contrat, un délai de garantie de 12 mois s'applique aux produits livrés par Jadrimex.
Cette garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux dont le client bénéficie en vertu de la législation applicable.
La garantie porte sur les défauts de matériaux et de produit survenant lors d'une utilisation normale et conforme à la destination du produit.
Les dommages ou défauts résultant d'un cambriolage, d'un acte de vandalisme, d'un accident, d'une détérioration, d'une utilisation erronée ou impropre, d'une installation incorrecte par des tiers, de modifications apportées au produit ou d'une utilisation à d'autres fins que celles auxquelles le produit est destiné ne sont pas couverts par la garantie.
L'usure normale et les pièces consommables à remplacer périodiquement, telles que les piles, ne sont pas couvertes par la garantie, sauf s'il est démontré qu'il s'agit d'un défaut de matériau ou de produit.
Toute demande de garantie doit être signalée à Jadrimex au moyen du formulaire RMA sur jadrimex.com. Le client doit fournir une description claire du défaut et, si cela lui est demandé, communiquer des informations et/ou des photos complémentaires.
Après réception et examen de la demande, Jadrimex informe le client par courrier électronique du lieu où le produit concerné peut être présenté ou expédié.
Le produit doit être livré franco de port au lieu indiqué par Jadrimex, sauf convention écrite contraire.
Jadrimex examine le produit et évalue si le défaut constaté relève de la garantie applicable.
S'il s'agit d'une demande de garantie valable, Jadrimex répare le produit dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Si la réparation n'est raisonnablement pas possible, Jadrimex peut remplacer le produit. Lorsque le même produit n'est plus disponible, Jadrimex peut proposer, dans la mesure du possible, une alternative équivalente et appropriée.
S'il ressort de l'examen que le défaut n'est pas couvert par la garantie, le client en est informé. Les frais d'examen, de réparation, de pièces, de matériaux et d'éventuel renvoi peuvent dans ce cas être facturés au client. Une réparation payante est effectuée après qu'un accord a été trouvé à ce sujet avec le client.
Si l'examen ou la réparation dans le cadre d'une demande de garantie a lieu sur le site du client, des frais de déplacement et du temps de travail peuvent être facturés, sauf convention écrite contraire.
L'acceptation d'une demande de garantie n'entraîne ni le redémarrage ni la prolongation du délai de garantie initial. Cela vaut tant en cas de réparation qu'en cas de remplacement du produit ou lorsque Jadrimex livre un produit de remplacement ou alternatif. Le délai de garantie initial reste applicable et court à compter de la date d'achat ou de livraison initiale, dans la mesure permise par la loi.
4. Service
Jadrimex fournit par défaut un service sur site aux Pays-Bas et en Belgique. Un service en dehors des Pays-Bas et de la Belgique n'est possible que sur demande et après accord préalable.
Les prestations de service peuvent notamment consister en l'inspection, l'entretien, l'examen, le diagnostic de pannes et la réparation d'appareils et de systèmes.
Une demande de service peut être introduite par courrier électronique à l'adresse info@jadrimex.com.
Lors d'une demande de service, le client doit indiquer aussi clairement que possible de quel appareil ou de quel système il s'agit. Si possible, la marque, le modèle ou le type ainsi qu'une photo de l'appareil concerné sont joints.
Le client doit également décrire aussi clairement que possible le motif de la demande de service, la panne ou l'anomalie constatée, le moment où elle est apparue et les circonstances dans lesquelles elle se produit.
Jadrimex peut demander au préalable des informations, des photos ou d'autres données complémentaires afin de préparer au mieux la visite de service.
Jadrimex peut également effectuer des prestations de service sur des appareils et systèmes qui n'ont pas été livrés par Jadrimex. Jadrimex évalue au préalable si de tels travaux peuvent raisonnablement être exécutés.
Pour les appareils qui n'ont pas été livrés par Jadrimex, Jadrimex ne peut accepter aucune responsabilité quant à l'état technique, à la qualité, à l'installation antérieure, à la configuration ou au fonctionnement des appareils concernés.
Une demande de service ou une visite de service ne constitue aucune garantie qu'une panne puisse être entièrement identifiée ou résolue lors de la première visite. Lorsque des travaux, des pièces, des matériaux ou une visite complémentaires sont nécessaires, cela est concerté avec le client dans la mesure raisonnablement possible.
Des frais de déplacement et du temps de travail peuvent être facturés pour les prestations de service. Les pièces, les matériaux et les éventuels autres frais sont facturés séparément, sauf convention écrite contraire.
Le temps d'attente résultant de l'inaccessibilité d'appareils, de sites ou d'équipements nécessaires peut être facturé au client au titre du temps de travail.
Si une visite complémentaire est nécessaire, des frais de déplacement et du temps de travail peuvent être facturés à nouveau, sauf convention écrite contraire.
L'exécution de prestations de service ne constitue aucune garantie que l'appareil ou le système concerné fonctionnera pleinement ou à la satisfaction du client après l'exécution des travaux. Le fonctionnement peut dépendre en partie de l'état technique des appareils, des pièces, de l'installation, de la configuration et d'autres circonstances sur lesquelles Jadrimex n'a aucune influence ou une influence limitée.
Même lorsque les prestations de service exécutées ne conduisent pas à une réparation complète ou à un fonctionnement satisfaisant pour le client, le client reste tenu de payer les travaux effectivement exécutés, le temps de travail consacré, les frais de déplacement, les matériaux utilisés et les éventuels autres frais convenus, dans la mesure permise par la loi.
Des tarifs différents et des conditions de service complémentaires peuvent s'appliquer aux clients disposant d'un contrat de service valable.
5. Contrat de service
Le client peut conclure avec Jadrimex un contrat de service portant sur le contrôle périodique et l'entretien d'appareils et/ou de systèmes.
Le contrat de service vaut exclusivement pour les appareils et/ou systèmes repris dans le contrat concerné. L'étendue de la prestation de services est déterminée par les présentes conditions et par les éventuels accords écrits complémentaires figurant dans le contrat de service.
Avantages du contrat de service
- contrôle périodique du bon fonctionnement et de l'état technique général des appareils et/ou systèmes concernés ;
- lorsque de légères anomalies sont constatées lors du contrôle périodique et qu'elles peuvent être résolues dans le temps de service disponible et sans pièces supplémentaires, Jadrimex y remédiera directement dans la mesure du possible ;
- contrôle de la disponibilité des mises à jour logicielles et/ou micrologicielles pertinentes, pour autant que celles-ci soient mises à disposition par le fabricant et puissent être vérifiées par Jadrimex ;
- instructions et explications complémentaires sur la commande et l'utilisation des appareils et/ou systèmes concernés, à concurrence d'une heure au maximum pendant la visite de contrôle périodique ;
- remplacement des piles et du petit matériel consommable comparable lorsque cela est jugé nécessaire pendant la visite de contrôle périodique. Le petit matériel consommable est compris, dans la mesure où cela s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'entretien périodique normal ;
- contrôle et entretien périodiques visant à favoriser un fonctionnement correct et fiable et à réduire le risque de pannes intermédiaires. Cela ne garantit pas un fonctionnement exempt de pannes ;
- des frais connus à l'avance pour le service périodique convenu, y compris le petit matériel consommable mentionné ci-dessus, sous réserve d'une éventuelle adaptation annuelle des prix et des frais qui, conformément aux présentes conditions, peuvent être facturés séparément ;
- priorité lors de la planification d'une visite de service après le signalement d'une panne intermédiaire. La priorité signifie que Jadrimex traite la demande concernée en priorité par rapport aux demandes de service ordinaires, mais ne constitue aucune garantie quant à un délai de réponse ou à une date de visite déterminés, sauf accords distincts conclus à ce sujet ;
- priorité dans le traitement des questions fonctionnelles relatives aux appareils et/ou systèmes visés par le contrat de service ;
- lorsqu'une panne ne peut être réparée immédiatement, le client peut demander à disposer temporairement d'un appareil de prêt. Un appareil de prêt n'est proposé que lorsque cela est techniquement possible et qu'un tel appareil est disponible chez Jadrimex. Les éventuels frais liés à l'appareil de prêt sont facturés séparément ;
- en cas de panne intermédiaire d'appareils et/ou de systèmes couverts par le contrat de service, 75 % du tarif horaire normal de Jadrimex en vigueur à ce moment-là est facturé pour le temps de travail effectivement consacré. Les frais de déplacement, les pièces, les matériaux et les éventuels autres frais sont intégralement facturés, sauf convention expresse contraire dans le contrat de service.
Les avantages mentionnés ci-dessus valent exclusivement pour les appareils et/ou systèmes repris dans le contrat de service concerné et aussi longtemps que le contrat de service est en vigueur.
Contrôle périodique et planification
Dans le cadre du contrat de service, une visite de contrôle a lieu périodiquement sur site. Lors de cette visite, l'appareil et/ou le système concerné est contrôlé quant à son fonctionnement et à son état technique général et, si cela est nécessaire et s'inscrit dans les travaux convenus, un entretien est effectué.
Sauf convention écrite contraire, ce contrôle périodique a lieu une fois tous les 12 mois.
Une date de contrôle théorique s'applique à chaque visite de contrôle périodique. Jadrimex peut planifier la visite de contrôle effective dans une période allant de six semaines au maximum avant cette date de contrôle théorique à six semaines au maximum après celle-ci.
Jadrimex propose une date pour la visite de contrôle par courrier électronique.
Lorsque la date proposée ne convient pas au client, une autre date peut être proposée. Jadrimex formule au total trois propositions au maximum pour la visite de contrôle périodique concernée.
Lorsque, après trois propositions, aucun rendez-vous n'est fixé en raison de circonstances propres au client, la visite de contrôle périodique concernée est annulée. La visite est enregistrée administrativement comme non exécutée en raison de l'absence de rendez-vous. Le client n'a dans ce cas droit à aucun remboursement, à aucune compensation ni au report de la visite de contrôle à une période suivante, dans la mesure permise par la loi.
Exécution de la visite de contrôle
Le client doit veiller à ce que le site, les appareils et les systèmes soient disponibles et accessibles au moment convenu.
Le temps d'attente résultant de l'indisponibilité ou de l'inaccessibilité d'appareils, de sites ou d'équipements peut être facturé au titre du temps de travail.
Lorsqu'une visite de contrôle planifiée ne peut, après l'arrivée de Jadrimex, être exécutée en tout ou en partie en raison de circonstances propres au client, la visite est considérée comme proposée et planifiée. Les travaux complémentaires ou replanifiés peuvent être facturés séparément.
Les pièces, les appareils de remplacement et les autres matériaux sont facturés séparément, sauf mention expresse dans le contrat de service indiquant qu'ils sont compris.
Fonctionnement et garantie
Un contrat de service vise à favoriser un fonctionnement correct et fiable des appareils et systèmes concernés et à réduire le risque de pannes intermédiaires. Le contrat de service ne garantit toutefois pas que les pannes, défauts ou défaillances soient entièrement évités.
Un contrat de service n'a aucune incidence sur le délai de garantie initial des appareils et n'entraîne ni prolongation, ni renouvellement, ni remplacement de la garantie initiale.
6. Équipements techniques, internet, applications et services de tiers
Le fonctionnement des appareils et systèmes livrés, installés ou entretenus par Jadrimex peut dépendre en partie d'équipements et de services techniques qui ne sont ni fournis ni gérés par Jadrimex.
Peuvent notamment en relever : l'alimentation électrique, le câblage, la connexion internet, le wifi, les réseaux locaux, les routeurs, les modems, les smartphones, les tablettes, les ordinateurs, les systèmes d'exploitation, les connexions de données mobiles, les applications, les logiciels, les services en nuage, les serveurs et d'autres services ou appareils de tiers.
Le client est responsable de la disponibilité et du maintien des équipements techniques nécessaires au bon fonctionnement des appareils et systèmes concernés, sauf convention écrite contraire.
Lorsque l'installation, la mise en service, l'entretien ou le service nécessite un accès, par exemple, à une connexion internet, à un réseau wifi, à un routeur, à un smartphone, à une tablette, à une application ou à un autre système, le client doit veiller à ce que ces équipements soient disponibles et accessibles.
Le client doit disposer, si cela est nécessaire à l'exécution des travaux, des noms d'utilisateur, mots de passe, codes d'accès et autres données d'accès requis. Jadrimex n'est pas responsable de la conservation ni de la récupération des noms d'utilisateur, mots de passe ou codes d'accès personnels du client.
Le fonctionnement et la disponibilité des connexions internet, des réseaux mobiles, du wifi, des services en nuage, des serveurs, des applications, des logiciels et d'autres services de tiers échappent à l'influence directe de Jadrimex.
Jadrimex ne peut dès lors garantir ni une disponibilité ininterrompue ni un fonctionnement durable de tels équipements et services externes.
Les modifications apportées par des fabricants ou d'autres prestataires de services externes, y compris les modifications d'applications, de logiciels, de micrologiciels, de services en nuage, de serveurs, de systèmes d'exploitation, d'abonnements, de fonctionnalités ou d'exigences techniques, peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement de l'appareil ou du système.
Un fabricant ou un prestataire de services externe peut également décider de modifier, de limiter ou de supprimer entièrement un produit, une application, une version logicielle, un service en nuage ou un autre service. Jadrimex n'a pas toujours d'influence à cet égard et ne peut garantir la disponibilité durable de ceux-ci.
Lorsque de telles modifications rendent nécessaires une configuration complémentaire, un remplacement, une adaptation ou d'autres travaux, ces travaux ne relèvent pas automatiquement de la livraison, de l'installation, de la garantie ou du contrat de service initiaux. Les éventuels travaux et matériaux nécessaires peuvent être facturés séparément.
Les mises à jour logicielles et micrologicielles ne sont effectuées que lorsqu'elles sont disponibles, jugées techniquement appropriées et réalisables dans les limites des possibilités de Jadrimex. Jadrimex ne peut garantir qu'une mise à jour reste disponible ni qu'une mise à jour n'entraîne aucune modification des fonctionnalités.
Une panne ou un fonctionnement dégradé causé en tout ou en partie par la défaillance, la modification ou le fonctionnement incorrect d'un équipement ou d'un service technique externe ne signifie pas automatiquement qu'il s'agit d'un défaut des appareils livrés par Jadrimex.
Lorsqu'il est demandé à Jadrimex d'effectuer un examen ou des travaux et qu'il s'avère que la cause réside en tout ou en partie dans un équipement technique externe, une connexion internet ou réseau, une application, un logiciel, un service en nuage, un service d'un tiers ou une autre circonstance étrangère aux appareils livrés par Jadrimex, le temps de travail consacré à cet effet, les frais de déplacement et les éventuels autres frais peuvent être facturés au client.
Jadrimex s'efforcera, dans la mesure raisonnablement possible, d'assister le client dans la détermination de la cause et dans la recherche d'une solution pratique. Cette assistance ne signifie pas que Jadrimex devient responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou du support de produits, d'équipements et de services de tiers.
Jadrimex se réserve le droit de facturer au client le temps consacré à cette assistance, à cet examen, à cette configuration, à cette adaptation et/ou à cette réparation, ainsi que les éventuels frais de déplacement, matériaux et autres frais. Cela vaut également lorsque l'assistance n'aboutit pas à une solution complète ou satisfaisante pour le client, dans la mesure permise par la loi.
7. Responsabilité
Jadrimex s'efforce d'assurer le bon fonctionnement des appareils et systèmes qu'elle livre, installe et/ou entretient. Un fonctionnement totalement ininterrompu ou exempt de pannes ne peut toutefois pas être garanti.
Dans la mesure permise par la loi, Jadrimex n'est pas responsable des dommages résultant d'une défaillance temporaire ou permanente, d'une panne ou d'un fonctionnement dégradé des appareils ou systèmes, sauf si le dommage est la conséquence directe d'un manquement imputable à Jadrimex.
Dans la mesure permise par la loi, Jadrimex n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs. Sont notamment visés : le préjudice d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, la perte de données, les économies manquées, les frais résultant d'un arrêt d'exploitation et les dommages résultant de l'indisponibilité ou de l'inutilisabilité temporaire d'un appareil ou d'un système.
Jadrimex n'est pas responsable des dommages ou du fonctionnement dégradé causés en tout ou en partie par des circonstances sur lesquelles Jadrimex n'a aucune influence directe. En relèvent notamment les pannes ou modifications affectant l'alimentation électrique, les connexions internet ou réseau, le wifi, les réseaux mobiles, les services en nuage, les serveurs, les applications, les logiciels, les services de tiers et les appareils qui n'ont pas été livrés par Jadrimex.
Jadrimex n'est pas davantage responsable des dommages résultant d'une utilisation erronée ou impropre, du non-respect des instructions, de modifications ou de travaux exécutés par le client ou par des tiers, ou de l'utilisation des appareils à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés.
Lorsque Jadrimex livre des appareils ou systèmes utilisés à des fins de sécurisation, d'alarme, de vidéosurveillance, de contrôle d'accès, d'interphonie, de commande ou d'automatisation, Jadrimex ne peut garantir que tout cambriolage, vol, dommage, accès non autorisé, panne, sinistre ou autre événement indésirable soit ainsi évité ou détecté en temps utile.
De tels appareils et systèmes sont conçus comme des moyens techniques auxiliaires et ne dispensent pas le client de la responsabilité de prendre lui-même, si nécessaire, les mesures de sécurité organisationnelles, structurelles, électroniques ou autres appropriées.
Le client est responsable du contrôle régulier du fonctionnement des appareils tel qu'il peut le constater et du signalement en temps utile à Jadrimex des pannes ou anomalies constatées.
Si Jadrimex est responsable de dommages directs, sa responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant versé dans le cas concerné au titre de l'assurance responsabilité de Jadrimex. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnité d'assurance n'est versée, la responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant que le client a payé à Jadrimex pour la livraison ou la prestation de services concernée.
Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure ou à limiter la responsabilité de Jadrimex dans la mesure où une telle exclusion ou limitation n'est pas autorisée en vertu de la législation applicable.
8. Force majeure
Jadrimex n'est pas tenue d'exécuter une obligation si et dans la mesure où une situation de force majeure l'empêche temporairement ou définitivement d'exécuter cette obligation ou lorsque cette exécution ne peut raisonnablement être exigée de Jadrimex.
Par force majeure, on entend une circonstance échappant à la sphère d'influence raisonnable de Jadrimex et qui empêche ou retarde en tout ou en partie l'exécution d'un contrat.
Peuvent notamment être considérés comme des cas de force majeure : la guerre, le risque de guerre, le terrorisme, les émeutes, les troubles sociaux, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les conditions météorologiques extrêmes, les épidémies ou pandémies, les mesures gouvernementales, les grèves, les problèmes de transport, l'indisponibilité ou la maladie du personnel, les pannes ou défaillances de l'électricité, d'internet, des télécommunications, des systèmes informatiques, des serveurs ou d'autres équipements techniques.
Peuvent également relever de la force majeure les circonstances survenant chez des fabricants, des fournisseurs, des transporteurs et d'autres tiers auxquels Jadrimex fait appel, lorsque Jadrimex ne peut raisonnablement pas, de ce fait, satisfaire à ses obligations ou y satisfaire en temps utile.
Pendant une situation de force majeure, les obligations de Jadrimex qui en sont affectées sont suspendues pour la durée de la situation de force majeure. Dans la mesure permise par la loi, Jadrimex n'est pas responsable des dommages résultant de l'impossibilité d'exécuter ces obligations, de les exécuter intégralement ou de les exécuter en temps utile.
Jadrimex s'efforcera, dans la mesure raisonnablement possible, de limiter les conséquences de la force majeure et de reprendre dès que possible les travaux, la livraison ou le service convenus.
Une date convenue de livraison, d'installation, de service ou d'autre exécution peut être reportée en raison d'un cas de force majeure. Un tel report ne donne pas en soi droit à une indemnisation.
Lorsque la situation de force majeure se prolonge durablement et qu'il ne peut raisonnablement être attendu que Jadrimex puisse encore satisfaire à ses obligations dans un délai acceptable, Jadrimex peut résilier en tout ou en partie le contrat concerné, dans la mesure permise par la loi.
En cas de résiliation pour cause de force majeure, les marchandises déjà livrées, les travaux exécutés, les matériaux utilisés et les autres prestations déjà fournies restent dus et peuvent être facturés par Jadrimex au client.
L'invocation de la force majeure laisse intactes les obligations de paiement relatives aux marchandises déjà livrées, aux travaux exécutés et aux services fournis par Jadrimex.
9. Durée, reconduction, facturation et résiliation du contrat de service
Un contrat de service est conclu pour la durée mentionnée dans le contrat concerné.
Lorsqu'aucune autre durée n'a été convenue, une première durée de 12 mois est applicable.
Le contrat de service prend effet à la date mentionnée dans le contrat. Lorsqu'aucune date d'entrée en vigueur distincte n'est mentionnée, la date à laquelle le contrat de service a été conclu vaut comme date d'entrée en vigueur.
Les frais du contrat de service sont facturés à chaque fois d'avance pour une période de 12 mois, sauf mention expresse contraire dans le contrat de service concerné.
La facture relative au contrat de service doit être intégralement acquittée dans le délai de paiement mentionné sur la facture.
Lorsque la facture n'est pas intégralement acquittée dans le délai de paiement fixé, Jadrimex se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat de service jusqu'à la réception de l'intégralité du paiement dû.
Pendant une telle suspension, le client ne peut prétendre aux avantages complémentaires découlant du contrat de service. En relèvent notamment les visites de contrôle périodiques, la priorité lors des demandes de service, la remise sur le tarif horaire, le petit matériel consommable compris et les autres avantages de service spécifiquement convenus.
Une visite de service ou d'entretien qui, en raison d'un paiement tardif, ne peut être exécutée dans la période prévue à cet effet ne doit pas automatiquement être rattrapée à une date ultérieure. Après réception du paiement, Jadrimex détermine, en concertation avec le client, si et quand la visite concernée peut encore être planifiée.
Le paiement tardif du contrat de service n'entraîne pas la déchéance des droits de garantie légaux dont le client bénéficie en vertu de la législation applicable. Les éventuels avantages complémentaires ou commerciaux de garantie et de service qui font exclusivement partie du contrat de service peuvent en revanche être suspendus pendant la durée de l'arriéré de paiement, dans la mesure permise par la loi.
À l'expiration de la première durée convenue, le contrat de service se poursuit pour une durée indéterminée, à moins qu'il ne soit valablement résilié avant la fin de la première durée.
Après la première durée, le client peut résilier le contrat de service moyennant le respect d'un préavis d'un mois, sauf autres accords écrits conclus avec des clients professionnels.
La résiliation doit être notifiée à Jadrimex par écrit ou par courrier électronique. Jadrimex confirme la réception de la résiliation.
Une résiliation pendant la première durée fixe n'entraîne en principe pas de résiliation anticipée. Le contrat et les obligations de paiement y afférentes restent en vigueur jusqu'à la fin de la première durée convenue, sauf si Jadrimex marque son accord écrit sur une résiliation anticipée ou si la législation applicable en dispose autrement.
Les montants déjà payés pour une période fixe en cours ne sont pas automatiquement remboursés, en tout ou en partie, en cas de résiliation anticipée à la demande du client, dans la mesure permise par la loi.
Jadrimex peut résilier un contrat de service lorsque le client, après avoir été mis en demeure, ne satisfait pas à ses obligations de paiement ou lorsque le client ne satisfait pas de manière répétée aux obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat de service.
Lorsque le contrat de service prend fin, les avantages liés au contrat de service, dont l'éventuelle remise sur le tarif horaire, la priorité lors des demandes de service et les autres avantages spécifiquement liés au contrat de service, expirent à compter de la date de fin.
La résiliation du contrat de service n'a aucune incidence sur les obligations de paiement relatives aux marchandises, travaux, services, matériaux ou autres prestations déjà livrés ou exécutés par Jadrimex avant la date de fin.
La résiliation, la suspension ou le paiement tardif d'un contrat de service n'a aucune incidence sur les droits de garantie légaux qui ne peuvent être contractuellement exclus ou limités. Le contrat de service lui-même ne prolonge, ne renouvelle ni ne remplace la garantie initiale.
10. Tarifs, facturation et adaptations de prix
Pour les livraisons, l'installation, le service, l'entretien et les autres travaux, Jadrimex applique les tarifs tels qu'ils ont été convenus par écrit avec le client dans l'offre, le contrat, la confirmation de commande, le contrat de service ou de toute autre manière.
Sauf indication contraire expresse, les prix mentionnés s'entendent hors TVA applicable localement et hors toute autre taxe imposée par les pouvoirs publics.
Les travaux qui ne sont pas expressément compris dans un prix forfaitaire convenu peuvent être facturés séparément sur la base du temps de travail effectivement consacré, des frais de déplacement, des pièces et matériaux utilisés et des éventuels autres frais exposés.
S'il apparaît en cours d'exécution que des travaux ou des matériaux complémentaires, non repris dans la commande initiale, sont nécessaires ou souhaitables, Jadrimex en discutera au préalable avec le client, dans la mesure raisonnablement possible.
Adaptation annuelle des prix
Sauf convention expresse contraire, les frais d'un contrat de service sont facturés à chaque fois d'avance pour une période de 12 mois.
Jadrimex est en droit d'adapter les tarifs des contrats de service une fois tous les 12 mois.
Une adaptation annuelle des prix peut notamment avoir lieu en raison de l'évolution générale des coûts, des coûts salariaux et des coûts des matériaux, des coûts des fabricants et des fournisseurs, des coûts de transport et des autres frais d'exploitation.
Dans la mesure où une indexation a été convenue au préalable, le mode de calcul de cette indexation est mentionné dans le contrat de service, l'offre ou un autre accord écrit conclu avec le client.
L'adaptation annuelle des prix est automatiquement intégrée au tarif de la période de facturation suivante de 12 mois. L'application d'une adaptation de prix autorisée conformément aux présentes conditions et au contrat de service ne requiert aucun accord préalable distinct du client.
Jadrimex ne procède à aucune annonce préalable distincte de l'adaptation annuelle des prix, sauf si une notification préalable est obligatoire en vertu de la législation ou de la réglementation applicable.
Hausses de coûts exceptionnelles en cours de contrat
Un prix communiqué, offert ou confirmé par Jadrimex est fondé sur les coûts, tarifs et circonstances connus de Jadrimex au moment où le prix concerné est communiqué, où l'offre est émise ou où la commande est confirmée.
Si, après ce moment et avant l'exécution intégrale de la livraison ou de la prestation de services concernée, surviennent des circonstances exceptionnelles échappant à l'influence raisonnable de Jadrimex et entraînant une augmentation considérable des coûts d'exécution du contrat, Jadrimex se réserve le droit, dans la mesure permise par la loi, d'adapter le prix convenu en cours de contrat.
Peuvent notamment être visés : la guerre ou le risque de guerre, les conflits internationaux, les sanctions, les restrictions commerciales, les restrictions à l'importation ou à l'exportation, la perturbation des routes commerciales ou de transport internationales, les hausses exceptionnelles des coûts de transport ou de carburant, des prix de l'énergie, des prix des matières premières, des prix des matériaux, des prix d'achat, des frais d'assurance, des taxes, des droits d'importation, des frais de change et d'autres hausses de coûts externes exceptionnelles sur lesquelles Jadrimex n'a raisonnablement aucune influence.
Une telle adaptation de prix n'est pas limitée à l'indexation annuelle des contrats de service et peut également, si les circonstances exceptionnelles le rendent nécessaire, intervenir en cours de contrat pour une offre déjà émise, une commande confirmée ou un contrat en cours, dans la mesure permise par la loi.
L'adaptation de prix sera limitée autant que possible à la hausse de coûts qui découle raisonnablement des circonstances exceptionnelles concernées.
Si, en vertu de la législation applicable, une adaptation de prix en cours de contrat ne peut être appliquée sans l'accord du client, ou si le client a de ce fait le droit, en vertu de la législation applicable, de résilier en tout ou en partie le contrat concerné, ces droits légaux restent applicables.
Facturation et paiement
Les modifications des taxes, des taux de TVA ou d'autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics peuvent, dans la mesure permise par la loi, être automatiquement répercutées sur le client à compter du moment où ces modifications entrent en vigueur.
Les factures sont en principe envoyées sous forme numérique par courrier électronique à l'adresse électronique communiquée par le client.
Sauf convention écrite contraire ou mention d'un autre délai de paiement sur la facture, un délai de paiement de 14 jours à compter de la date de facture est applicable.
Le client est responsable de la communication en temps utile des modifications de ses données de facturation, de contact et de courrier électronique.
La non-réception d'une facture en raison de coordonnées inexactes ou non actualisées communiquées par le client ne dispense pas automatiquement le client de son obligation de paiement.
En cas de paiement tardif ou incomplet, Jadrimex peut, dans le respect des dispositions légales applicables, suspendre l'exécution des travaux et les avantages de service contractuels et facturer les éventuels frais de rappel, intérêts et frais de recouvrement autorisés.
Les dispositions relatives à la suspension du contrat de service et à ses conséquences sur les avantages de service qui y sont liés figurent en complément au chapitre 9 des présentes conditions.
11. Réclamations et litiges
Lorsque le client n'est pas satisfait d'un produit livré par Jadrimex, d'une installation exécutée, d'un service, de travaux d'entretien ou d'une autre prestation de services, il doit le signaler à Jadrimex dans les meilleurs délais après le constat.
Une réclamation doit de préférence être introduite par écrit ou par courrier électronique à l'adresse info@jadrimex.com et doit contenir une description aussi claire que possible de la réclamation et, le cas échéant, du produit, du système, du numéro de facture, du numéro de commande ou des travaux exécutés concernés.
Si cela est nécessaire à l'appréciation de la réclamation, Jadrimex peut demander au client de fournir des informations, des photos, des vidéos ou d'autres données pertinentes complémentaires.
Jadrimex examinera avec soin toute réclamation reçue et s'efforcera d'y répondre sur le fond dans un délai raisonnable.
L'introduction d'une réclamation ne dispense pas automatiquement le client de ses obligations de paiement et ne lui donne pas sans plus le droit de suspendre, de compenser ou de réclamer le remboursement, en tout ou en partie, du paiement de factures ouvertes, dans la mesure permise par la loi.
Lorsqu'une réclamation ne porte que sur une partie d'une livraison, d'une facture ou d'une prestation de services, la partie non contestée reste en tout état de cause due.
Le client doit offrir à Jadrimex une possibilité raisonnable d'examiner une réclamation signalée et, si Jadrimex constate que la réclamation est fondée, d'apporter une solution appropriée dans un délai raisonnable.
Si l'examen de la réclamation nécessite une visite sur site et qu'il s'avère a posteriori qu'il ne s'agit pas d'un défaut ou d'un manquement imputable à Jadrimex, Jadrimex peut, dans la mesure permise par la loi, facturer au client le temps de travail consacré, les frais de déplacement, les matériaux utilisés et les éventuels autres frais.
Lorsque les parties continuent à diverger d'opinion à la suite d'une réclamation, elles s'efforceront d'abord de résoudre le litige d'un commun accord.
Si aucune solution n'est trouvée, le litige peut être soumis au tribunal compétent ou à une autre instance compétente en vertu de la législation applicable.
Les dispositions du présent chapitre ne limitent aucun droit légal des consommateurs qui ne peut être exclu ou limité en vertu de la législation applicable.
12. Droit applicable et dispositions finales
Toutes les offres, livraisons, contrats, contrats de service, installations, travaux d'entretien et de service et autres rapports juridiques avec Jadrimex sont en principe régis par le droit du pays depuis lequel Jadrimex procède à la facturation concernée.
Lorsque la facturation a lieu depuis les Pays-Bas, le droit néerlandais est dès lors en principe applicable. Lorsque la facturation a lieu depuis la Belgique, le droit belge est en principe applicable.
Jadrimex peut indiquer expressément dans une offre, un contrat, une confirmation de commande, un contrat de service, une facture ou un autre accord écrit qu'un autre droit est applicable. Dans ce cas, le droit qui y est indiqué s'applique, pour autant que ce choix de droit soit légalement autorisé.
Pour les consommateurs, un choix de droit ne porte pas atteinte à la protection légale impérative des consommateurs dont le consommateur bénéficie en vertu de la législation applicable.
Les litiges sont soumis au tribunal compétent en vertu du droit applicable, sauf convention valablement contraire entre les parties.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions s'avéraient, en tout ou en partie, nulles, invalides, inapplicables ou contraires à des dispositions légales impératives, les autres dispositions des présentes conditions resteraient, dans toute la mesure du possible, pleinement en vigueur.
Jadrimex se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions de temps à autre. La version la plus récente des présentes conditions peut être mise à disposition par Jadrimex via jadrimex.com.
Les modifications des présentes conditions s'appliquent aux nouveaux contrats à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par Jadrimex. Pour les contrats et contrats de service déjà existants, les modifications s'appliquent dans la mesure où cela a été convenu ou est autorisé en vertu de la législation et de la réglementation applicables.
Lorsqu'une offre, un contrat, une confirmation de commande ou un contrat de service individuel déroge expressément à une disposition des présentes conditions générales, l'accord écrit individuel prévaut sur la disposition concernée des présentes conditions.
Sous réserve de modifications et d'erreurs d'impression, d'écriture, de calcul et d'erreurs manifestes.
Les présentes conditions ont été établies pour être utilisées lors de la livraison de produits et de services de Jadrimex aux Pays-Bas, en Belgique et, le cas échéant, dans d'autres pays.